Conditions générales de vente

CGV

Éditée le 24/05/2022, modifiée à compter du 21 novembre 2024

Raison sociale : SAS MIECOLO

Nom responsable : VALENTI Quentin

E-mail : quentin.valenti@miecolo.com - Site web : www.miecolo.com

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi 8h00-12h00 / 13h30-18h00, hors jour férié.

Le site www.miecolo.com est opéré par la S.A.S. MIECOLO

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les ventes de produits ou services conclues entre notre société MIECOLO, société par actions simplifiée au capital social de 57 000 Euros dont le siège social est sis 60, Avenue du Bourgailh – 33600 PESSAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 892 659 913 (ci-après le « Vendeur » ou la « Société »), et tout acheteur, personne physique ou morale (ci-après le « Client »), effectuées sur sa boutique en ligne, accessible via le lien suivant : https://www.miecolo.com/ (ci-après le « Site »).

DÉFINITIONS

‍Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGV ont la signification suivante :

1. Catalogue

Désigne le regroupement des descriptions accompagnées de photographies ou dessins, le détail des garanties, les modalités du service après vente, et les prix relatifs à chacun des Produits offerts et vendus sur le Site par MIECOLO.

2. Clients

Désigne les personnes, physiques ou morales, achetant ou désirant acheter les Produits présentés sur le Site par MIECOLO.

3. MIECOLO

Désigne la société MIECOLO identifiée en-tête des présentes.

4. Produits

Désigne les produits proposés à la vente par MIECOLO sur le Site ainsi que la documentation accompagnant les produits et articles.

5. Site

Désigne le site Internet sur lequel MIECOLO offre et vend les Produits, identifié en-tête des présentes.

Article 1 - GÉNÉRALITÉS

‍La Société MIECOLO est une société commerciale spécialisée dans la fabrication et la vente de matériel et de fournitures apicoles, ainsi que dans la recherche de solutions techniques pour répondre aux besoins des apiculteurs. MIECOLO construit, maintient et opère un site Internet de surveillance des ruches, d’échange d’informations via un forum et de commerce électronique par une plateforme de vente.

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour but de définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, professionnel ou particulier, ainsi que l’ensemble des conditions applicables à tout achat de produit ou service réalisé auprès du Vendeur. Elles s’appliquent également à l’ensemble du contenu du Site, comprenant le profil des utilisateurs, les messages privés et le forum.

Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le fait pour le Client de passer commande sur le Site pour un ou plusieurs Produits implique l'adhésion automatique, irrévocable, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MIECOLO, prévaloir sur ces CGV.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à tout moment.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Le fait que MIECOLO ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Article 2 - PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS À LA VENTE

‍MIECOLO propose notamment la vente de matériel et de fournitures apicoles, commercialisés via son Site. Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7. Cependant, MIECOLO se réserve le droit d’interrompre cette accessibilité pour des besoins de maintenance.

Afin de permettre au Client de connaître les Produits qu'il souhaite acheter avant de les commander et conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, la société MIECOLO présente sur son Site web les caractéristiques des Produits proposés à la vente. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, et de se conformer aux prescriptions et recommandations du Vendeur et du fournisseur le cas échéant.

Les caractéristiques essentielles des Produits et services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, et notamment leurs prix, les spécifications, illustrations, mode d’utilisation (le cas échéant) et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site, dans les fiches produits et le Catalogue du Vendeur.

Il est ici rappelé au Client que certains Produits proposés à la vente ne fonctionne qu’en réseau (c’est en particulier le cas de la balance connectée). Le Client est tenu de se renseigner pour s’assurer qu’il dispose des prérequis et équipements nécessaires (connexion à un réseau Internet) pour être en mesure d’utiliser les Produits. La connexion à un réseau Internet et à un réseau cellulaire est de la seule responsabilité du Client. MIECOLO ne sera en aucun cas responsable en cas de faible couverture du réseau ou de couverture défaillante, pouvant limiter l’accès au matériel et aux données.

Par ailleurs, le Client a toujours la possibilité de contacter la Société par E-mail pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Produits présentés.

MIECOLO se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les Produits présentés dans le Catalogue. MIECOLO s'interdit toutefois de modifier les spécifications des Produits déjà commandés par les Clients.Le choix et l'achat d'un Produit sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité d'utiliser le Produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le Client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès de MIECOLO, sauf disposition contraire prévue dans les présentes CGV.

Les photographies et graphismes des Catalogues et des Produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le Vendeur.

Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni même affecter la validité de la vente.

Certains Produits, sont conditionnels à un engagement des Clients à des abonnements. Dans ce cas, le Client est dûment informé de la nécessité de souscrire un abonnement et du montant de celui-ci avant toute passation de commande. A défaut de paiement de l’abonnement, MIECOLO se réserve le droit de suspendre la communication des objets et matériels connectés.

Les conditions d’utilisation de ces Produits sont détaillées dans les fiches Produits disponibles sur le Site internet. Sans l’adhésion des Clients aux abonnements, MIECOLO ne sera pas tenu responsable de l’impossibilité d’utiliser les Produits achetés.

Article 3 - PRIX

‍Les prix de vente des Produits figurant sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en Euros (€), hors TVA, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Le prix final avant finalisation de la commande est affiché toutes taxes comprises et hors éventuels frais de livraison.

Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits. Les frais de livraison sont variables en fonction du poids des colis à livrer, du montant total de la commande.

Le Client sera toujours informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des Produits commandés majorés des frais de livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par le Client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site sont à la charge du Client.

Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par le Vendeur et remise au Client par E-mail après envoi de sa commande.

Article 4 - COMMANDE – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

La vente suppose la prise de connaissance préalable et l’acceptation par le Client des présentes CGV, du prix, et des caractéristiques essentielles des Produits choisis, disponibles sur le Site.

Seuls les Produits présentés et offerts sur le Site pourront faire l'objet d'une commande.

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

Consultation et information sur les caractéristiques essentielles des Produits,
Choix des Produits, de leur quantité, et, le cas échéant, de leurs options,
Indication des coordonnées essentielles du Client afin de permettre au Vendeur d’exécuter la commande : nom, prénom, adresse postale du lieu de livraison, adresse postale du lieu de facturation si différent du lieu de livraison, numéro de portable, adresse E-mail,
Acceptation des présentes CGV, choix du moyen de paiement,
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à la confirmation de la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la commande et des renseignements fournis, et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Toute commande passée auprès de MIECOLO sera confirmée par E-mail dès son inscription avec l'envoi au Client d’une confirmation de paiement. Dans les 24h suivant la commande, une confirmation comprenant un récapitulatif de ladite commande sera envoyée au Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime tel qu’un litige préexistant relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation prévu ci-après.

Article 5 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits non stockés dans les entrepôts de MIECOLO, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de MIECOLO. Dans ce cadre, des indications de disponibilité des Produits sont fournies aux Clients au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs et modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de MIECOLO.

Dans le cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, MIECOLO informera les Clients :
par E-mail
par courrier dans les meilleurs délais

Les Clients pourront alors demander l'annulation ou l'échange de la commande.

Article 6 - FACTURATION

Après validation de la commande, une facture exprimée en Euros TTC, émise par MIECOLO et constatant le détail de la transaction, est transmise au Client par voie électronique. Le Client peut obtenir un duplicata de sa facture sur simple demande.

Article 7 - MODALITÉ DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

‍Le paiement du montant total correspondant au Produit commandé, frais de livraison inclus, sera dû en entier par carte bancaire, par carte de crédit, par virement bancaire au moment où la commande d'un Produit est conclue, c'est-à-dire au moment de la réception de la confirmation de la commande.

A cet effet, lors de chaque commande, le Client devra fournir les informations requises, telles que mentionnées sur le Site (notamment le numéro de carte bancaire, la date d'expiration de la carte et le montant payé) soit directement sur la page du Site prévue à cet effet, soit par télécopie ou par téléphone.

Aucune commande ne sera acceptée ni confirmée tant que les informations requises pour le paiement n'auront pas été communiquées.

MIECOLO a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Le délai de livraison de la commande au Client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations requises.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 - DÉFAUT DE PAIEMENT

‍En cas de défaut de paiement, notamment en raison du refus de la banque d'honorer la transaction ou en raison d'une opposition effectuée par le Client sur la transaction, et ce, avant ou après la conclusion de la transaction, MIECOLO pourra résilier la vente de plein droit sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du Client la restitution du Produit. Pour les fins du présent paragraphe, il est entendu que les cas d'opposition acceptés seront les mêmes que ceux reconnus par l'institution de crédit, émettrice de la carte bancaire ou de la carte de crédit.

MIECOLO se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration, notamment si le Client n'a pas effectué son règlement par carte bancaire ou de crédit ou virement bancaire sous 2 semaines après la passation de commande.

Enfin, à défaut de paiement, en particulier de l’abonnement, MIECOLO se réserve le droit de suspendre la communication des objets et matériels connectés.

Article 9 - MODALITÉS DE LIVRAISONS DES PRODUITS

‍La livraison est effectuée par la remise du Produit au Client au lieu indiqué par ce dernier à MIECOLO en France métropolitaine uniquement.

Toute livraison donne lieu à l'établissement d'un bon de livraison par le transporteur, remis au Client au jour de la livraison. Le bon de livraison fera foi de son contenu.

Article 10 - DÉLAI DE LIVRAISON

‍Les Produits sont livrés dans les délais indiqués au moment de la passation de la commande. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Par ailleurs, le Client est informé que les délais de livraison peuvent être augmentés selon le type du port, de lieu de livraison, ou tout évènement extérieur au transporteur.

Le délai de livraison, une fois la marchandise remise dans les mains du transporteur (Mondial Relay), est de 4 à 5 jours ouvrés. En toute hypothèse, la livraison des Produits dans les délais prescrits ne peut intervenir que si le Client a acquitté de façon complète le prix devant être payé pour chacun des Produits qui ont fait l'objet de la commande ainsi que les frais de transport correspondants et le cas échéant, fournit les justificatifs demandés par MIECOLO suivant les conditions décrites à l'article 7.

L'ordre de départ est donné par MIECOLO après encaissement du prix de la commande.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le Client devra le signaler par écrit (courrier, mail) à MIECOLO, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à MIECOLO de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile du Client ou du destinataire désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, MIECOLO procédera à ses frais à une nouvelle expédition des Produits commandés par le Client.

Dans l'hypothèse où le Produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 5. En cas d'échange de Produit, les frais de livraison seront à la charge du Client.

Enfin, en cas de retard de livraison excédant un délai de 30 jours, le Client dispose de la faculté de résoudre le contrat dans les conditions et selon les modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement des sommes versées par le Client dans les conditions de l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

Article 11 - ERREURS OU ANOMALIES DE LIVRAISONS

Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du les Produits sont transportés et livrés aux frais, risques et périls du Client. Au moment où le Client pend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

Au moment de la réception de la commande, il appartient au Client de vérifier l’aspect extérieur du colis :

Il est ouvert ou semble l’avoir été,
Il a été reconditionné par le transporteur (cerclage, bande adhésive du transporteur),
Il est déformé ou abîmé,
Il a été mouillé ou présente des traces de liquide.

En cas d'anomalie ou erreur concernant la livraison (telles que les avaries, Produits cassés, colis endommagé) et/ou en cas de non conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le Client devra en informer MIECOLO dans les conditions suivantes :

le jour même : sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnées de la signature du Client, le bon devant être remis au transporteur au moment de la livraison ;
ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison auprès de MIECOLO.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

Le Produit sera automatiquement soit échangé sous réserve de disponibilité soit remboursé si celui-ci n'était pas disponible.

Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera MIECOLO de toute responsabilité vis à vis du Client Les frais d'échange sont à la charge de MIECOLO, sauf dans le cas où il s'avérerait que le Produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client dans le bon de retour.

Si le client choisit « retrait point relay magasin de XXXX» mais est dans l’incapacité de venir retirer sa commande dans les délais impartis, la commande pourra être annulée. Des frais de préparation de commande de 15€ seront alors déduits du remboursement ou de l’avoir inhérent.

Article 12 – FACULTÉ DE RETRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours courant à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu sans avoir à motiver sa décision.

En conséquence, le Client disposera d'un délai de trente (14) jours francs à compter du jour de la livraison du Produit acheté sur le Site pour retourner ledit Produit à MIECOLO pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour (à l'exception de tous produits personnalisés qui ne sont pas retournables).

Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : le Client doit notifier au Vendeur par écrit (E-mail adressé via le formulaire de contact, ou à l’adresse suivante : quentin.valenti@miecolo.com, ou par courrier adressé par voie postale, mentionnant le numéro de la commande, la date de réception et le montant TTC de la commande) sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, une déclaration dénuée d’ambiguïté, rédigée de manière explicite, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client a également la faculté de remplir le formulaire-type de rétractation à adresser au Vendeur à l’adresse postale suivante : 60, Avenue du Bourgailh – 33600 PESSAC ou par E-mail : quentin.valenti@miecolo.com.

Afin de permettre à MIECOLO de définir les modalités exactes de retour du Produit, le Client informera MIECOLO de son intention de retourner le Produit par le moyen de son choix avant l'expiration du délai de 14 jours susvisé. Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, MIECOLO n'acceptera toutefois l'échange et le remboursement des Produits que si toute et chacune des conditions suivantes sont remplies :

a) le retour des Produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison ;

b) le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine ;

c) et le Produit ne doit pas avoir été utilisé de façon abusive, excessive ou non conforme à l'utilisation à laquelle il était destiné, et de manière générale, le Produit doit se trouver dans un bon état de présentation et de fonctionnement ;

d) Tout retour par La Poste devra se faire en recommandé avec Accusé de Réception, faute de quoi nous ne pourrons prendre en compte la perte des produits lors du transport de retour.

Tout Produit qui aura été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. MIECOLO se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli.

A réception du Produit renvoyé par le Client, MIECOLO adresse par E-mail, une confirmation de réception dudit Produit.

Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement sur le compte bancaire ou postal qui aura servi initialement au paiement du Produit par le Client, dans un délai de 14 jours maximum. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération de l’intégralité des Produits retournés. Les frais et les risques relatifs au retour d'un Produit sont à la charge exclusive du Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

Les Produits sont à retourner par le Client à l’adresse suivante : 60, Avenue du Bourgailh – 33600 PESSAC.

Article 13 - TRANSFERTS DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

‍Il est convenu que les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Le transfert de risques relatifs au Produit vendu a lieu au moment de la livraison, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison.

Article 14 - GARANTIE ET SERVICE APRÈS VENTE DES PRODUITS

MIECOLO accorde la garantie légale de conformité de deux ans suivant l'achat (Article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (Article 1641 à 1649 du Code civil) ainsi que la garantie offerte de deux ans par le fabricant du Produit et/ou par MIECOLO sur le territoire français, tel que plus amplement détaillé pour chacun des Produits dans le Catalogue.

MIECOLO ajoute également une garantie de 1 an supplémentaire comme gage de qualité de ses produits, venant s’ajouter au délai légal de conformité de deux ans.

MIECOLO n'accordera ou ne sera garant d'aucune garantie additionnelle au-delà de celles susmentionnées, de quelque nature que ce soit et sur quelque Produit offert sur le Site.

MIECOLO indiquera sur le Catalogue le cas échéant les modalités et conditions du service après vente en fonction de chacun des Produits vendus.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des Produits pour agir,
le Client peut choisir entre la réparation du bien, le cas échéant, ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-7 du Code de la consommation,
le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue prévue par l’article 1641 du Code civil, le Client peut choisir, conformément à l’article 1644 du Code civil, entre :

la résolution de la vente,
une réduction de prix.

En cas de besoin, le Client est invité à contacter MIECOLO pour connaître la démarche à suivre, et à consulter la Politique de remboursement disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://www.miecolo.com/rgpd/politque-de-remboursement.

Les garanties ne couvrent pas :

le remplacement des consommables (batterie, panneau solaire,etc...)
l'utilisation anormale ou non conforme des Produits,
les pannes liées aux accessoires,
l’absence de performance liée aux cas de conditions météorologiques défavorables,
les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Dans le cas où MIECOLO assure le service après vente auprès du fournisseur, le délai de traitement de la panne sera entre 4 et 8 semaines. Le temps de traitement de la panne provient de la gestion auprès du fournisseur de l'échange ou du remboursement.

Dans le cas où le fabricant assure le service après vente, MIECOLO ne pourra en aucun cas être impliqué dans la gestion de celui-ci.

Disponibilité des pièces détachées :

Conformément à l’article L 111-4 du Code de la Consommation, MIECOLO indique que la durée de disponibilité des pièces détachées des produits commercialisés sur le site est de 10 ans pour tous les produits.

Enfin, le Client est parfaitement informé que dans le cas d’achat de Produit connecté, nécessitant l’accès à un réseau Internet pour fonctionner, le Vendeur ne sera aucunement responsable des dysfonctionnements de réseau que le Client pourrait rencontrer.

Article 15 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

‍LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DANS LES CAS SUIVANTS :

EN CAS D’INEXÉCUTION OU DE MAUVAISE EXÉCUTION DU CONTRAT DUE AU FAIT DU CLIENT, AU FAIT D’UN TIERS OU À UN CAS DE FORCE MAJEURE,
EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION DES PRODUITS, CASSE OU DETERIORATION DES PRODUITS ET MATERIELS, DUE AU FAIT DU CLIENT OU AU FAIT D’UN TIERS,
EN CAS D’INCIDENT OU DE DÉFECTUOSITÉ LORS DU TRANSPORT, LES PRODUITS VOYAGEANT AUX RISQUES ET PÉRILS DU CLIENT,
EN CAS D’ÉVENTUELLES DÉGRADATIONS DE QUALITÉ OCCASIONNÉES PAR LE TRANSPORT DES PRODUITS,
EN CAS DE DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU RÉSEAU INTERNET PAR LE CLIENT (PERTE DE DONNÉES, VIRUS, RUPTURE DE SERVICE…)
EN CAS D’INTEMPERIE OU D’EVENEMENTS METEOROLOGIQUES DEFAVORABLES AYANT POUR EFFET DE DIMINUER LES PERFORMANCES DES PRODUITS ET MATERIELS.

Toute responsabilité de MIECOLO pour tout dommage direct découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d'un Produit du fait du Vendeur ne pourra en aucun cas dépasser un montant d’indemnisation égal au prix du Produit vendu.

Article 16 - PREUVE

‍Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties.

Article 17 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

‍Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MIECOLO intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Le Client peut écrire à la société MIECOLO pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société MIECOLO dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1976.

Pour plus de détails et d’informations sur la collecte et le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la Société MIECOLO accessible via le lien suivant : https://www.miecolo.com/rgpd/politique-de-confidentalite

Article 18 – RÉCLAMATION, LITIGE ET MÉDIATION – CLIENT CONSOMMATEUR

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société par voie postale à l’adresse suivante : 60, Avenue du Bourgailh – 33600 PESSAC ou via le formulaire de contact accessible sur le Site.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu'il peut, en cas d’échec de tentative de résolution à l’amiable, recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En conséquence, en cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Article 19 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

La commande peut être résolue par le Vendeur dans les cas suivants :

Non-respect des modalités de paiement,

Non-respect du délai de prise de possession des Produits,

Ouverture d'une procédure collective à l’encontre du Client, personne morale,

Cas de force majeure empêchant l’exécution normale du contrat.

Dans tous les cas de résiliation sus-évoqués, tout acompte éventuellement versé restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité, sauf cas de force majeure.

Article 20 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de MIECOLO. Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation du contenu du Site, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 21 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Seront considérés également comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les cas suivants : la guerre, les grèves, les lock-out, les barrages routiers et blocage des moyens de transport quelle qu’en soit la raison, les épidémies, le manque de matières et de matières premières, les incendies, intempéries, inondations, tremblement de terre, tempête, accidents d’outillage, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté, internet et toutes autres causes fortuites entraînant notamment une rupture de l’approvisionnement des Produits auprès des fournisseurs de la Société, et plus généralement tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes CGV.

L’exécution des obligations du Vendeur aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution, et les délais d’exécution seront prorogés jusqu’à l’extension de la cause empêchant l’exécution de la commande, sans entraîner de pénalité ni de dommages et intérêts. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 22 – NULLITÉ PARTIELLE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Dans un objectif de bonne foi dans la conclusion du contrat, les parties conviennent que, dans l’hypothèse où l’une des stipulations du présent contrat était annulée pour quelque raison que ce soit, cette nullité sera strictement limitée à la stipulation concernée et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Les parties conviennent, au surplus, de substituer à la stipulation déclarée nulle, une ou plusieurs autres stipulations non susceptibles d’encourir le grief de nullité et ayant pour effet d’assurer de façon aussi proche que possible les objectifs notamment économiques et financiers, prévus initialement par les parties au moyen de la stipulation en question.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 23 – NON-RENONCIATION

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières éventuelles, auquel cas inscrites dans d'autres documents contractuels qui priment sur les CGV. Toutes les dérogations aux présentes CGV devront faire l’objet d’un accord exprès et par écrit de la part du Vendeur figurant dans l’offre et constitueront alors les conditions particulières de la relation contractuelle.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, occasionnellement, de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation. Le Vendeur demeure libre d’en exiger leur stricte application.

Article 24 - LOI APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la LOI FRANÇAISE. En cas de traduction des présentes CGV, la version en langue française prévaudra.

Article 25 – RELATION CLIENT

Pour toute question, information, ou difficulté rencontrée, le Client est invité à contacter la société MIECOLO :

Par téléphone au : 06 67 07 11 05

Par E-mail à l’adresse suivante : quentin.valenti@miecolo.com

Par courrier postal à l’adresse suivante : 60, Avenue du Bourgailh – 33600 PESSAC

Article 26 – INFORMATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Le Client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et précise, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et les avoir acceptées.

Par ailleurs, aux fins d'information du Client consommateur, les dispositions du Code civil et du Code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »